Le refus ou l’interruption des soins par l’infirmier libéral
Lorsque vous avez subi des violences de la part d’un patient ou de la famille d’un patient la prise en soins devient alors difficile. Vous souhaiteriez arrêter les soins mais vous vous demandez si vous avez le droit de le faire ? Vous trouverez ci-dessous les réponses à vos questions.
Le refus ou l’interruption de soins par un infirmier est possible mais sous certaines conditions. Si cela parait simple pour un professionnel travaillant dans un établissement de santé, au sein d’une équipe, qui permet le passage de relai à un collègue, cela est plus compliqué pour un infirmier libéral.
Effectivement la continuité des soins s’applique quel que soit le mode d’exercice et doit être assuré quel que soit les circonstances. (Article L.1110-3 du code de la santé publique, article R.4312-12 du code de la santé publique).
Quelles sont les conditions qui me permettent de refuser ou d’interrompre des soins en tant qu’infirmier libéral ?
Selon les textes seul un motif personnel ou professionnel qui affecterait la qualité, la sécurité ou l’efficacité de la prise en charge du patient peut justifier l’interruption de soins infirmier.
Il n’existe pas de liste exhaustive des motifs qui peuvent aboutir à une interruption des soins. Cependant l’article L.1110-3 du CSP pose le fondement de la non-discrimination dans l’accès et la prévention des soins. Vous ne pouvez pas interrompre des soins sur l’argument de :
- La couverture sociale du patient
- L’âge du patient Le sexe du patient
- L’orientation sexuelle La religion
- Les opinions politiques
- Le fait que le patient bénéficie de la CMU complémentaire ou bien l’aide médicale de l’Etat.
« Si l’infirmier se trouve dans l’obligation d’interrompre ou décide de ne pas effectuer des soins, il, doit, sous réserve de ne pas nuire au patient, lui en expliquer les raisons, l’orienter vers un confrère ou une structure adaptée et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins. » Article R4312-12 du code de la santé publique.
Quelle est la procédure pour une interruption de soins infirmiers ?
La procédure applicable résulte de l’article R.4312-12 du code de la santé publique.
En premier lieu et avant que la situation de soins ne devienne insoutenable, vous pouvez informer l’Ordre Infirmier de votre département de vos difficultés. En effet la mission de l’Ordre est aussi de vous soutenir et de vous aider à rédiger la lettre d’interruption de soins. L’Ordre peut aussi jouer le rôle de médiateur pour vous aider à trouver des solutions concernant le litige.
L’infirmier doit expliquer au patient, dans la mesure du possible, les raisons pour lesquelles il décide d’interrompre les soins.
Ensuite l’infirmier doit orienter le patient vers un confrère ou une structure adaptée et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins.
L’infirmier doit informer dans les meilleurs délais le médecin prescripteur des soins, chargé de s’assurer de leur effectivité. Il doit, avec l’accord du patient ou de sa famille transmettre une fiche de synthèse du dossier de soins infirmiers ainsi que les indications nécessaires à la continuité des soins.
Quel est le rôle de l’Ordre Infirmier dans cette situation ?
Au-delà de l’accompagnement et du soutien que peut vous apporter l’Ordre Infirmier dans vos démarches, celui-ci évalue le respect du principe de non-discrimination.
En cas de plainte portée devant le Conseil Départemental de l’Ordre Infirmier, la commission de conciliation convoquera les parties dans un délai d’un mois après enregistrement de la plainte. (Article L.4123.2 du CSP)
Si la conciliation échoue la plainte sera transmise à la chambre disciplinaire de première instance.
En revanche, les conseils de l’Ordre ne peuvent en aucun cas contraindre un infirmier d’accepter ou de poursuivre les soins. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la fiche élaborée par l’Ordre National des Infirmiers en cliquant sur le lien ci-dessous :
Le refus ou l’interruption de soins par l’infirmier libéral
Vous pouvez aussi nous contacter au nouveau numéro unique 01 71 93 84 50
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