L’Ordre se félicite de la parution des textes officiels pour l'établissement des certificats de décès
Ce 25 avril 2025 marque une étape importante pour notre profession, avec la publication officielle des textes réglementaires relatifs à l’établissement des certificats de décès par les infirmiers.
Deux décrets et un arrêté concrétisent une mesure attendue, validée à la suite d’une expérimentation nationale menée avec succès en 2024.
Le décret n°2025-371 du 22 avril 2025 autorise les infirmiers volontaires, ayant obtenu leur diplôme depuis au moins trois ans et qui justifient d’une formation à établir des certificats de décès pour les personnes majeures, à l’exception des situations violentes ou survenues sur la voie publique.
Dès lors que l’infirmier a établi le certificat de décès, il est habilité à établir les certificats, attestations et documents directement liés au décès (certificats de non-contagiosité par exemple).
Le Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 modifie le code général des collectivité territoriales en conséquence.
Les infirmiers souhaitant exercer cette mission doivent s’inscrire via leur espace personnel en ligne, en justifiant de leur formation. Le Conseil National consolide les listes des infirmiers pouvant certifier les décès et les diffuse pour qu’elles soient rendues publiques.
L’arrêté du même jour encadre la formation préalable obligatoire de 12 heures (en présentiel ou à distance), nécessaire pour établir ces certificats.
Cet enseignement est dispensé par une équipe pédagogique composée d’un cadre de santé infirmier et de deux experts (médecin légiste, médecin généraliste, infirmier diplômé d’Etat ou cadre de santé infirmier exerçant dans des services de médecine légale).
L’arrêté définit également les mentions obligatoires à faire figurer dans le modèle d’attestation de formation.
L’arrêté du même jour encadre la formation préalable obligatoire de 12 heures (en présentiel ou à distance), nécessaire pour établir ces certificats.
Cet enseignement est dispensé par une équipe pédagogique composée d’un cadre de santé infirmier et de deux experts (médecin légiste, médecin généraliste, infirmier diplômé d’Etat ou cadre de santé infirmier exerçant dans des services de médecine légale).
L’arrêté définit également les mentions obligatoires à faire figurer dans le modèle d’attestation de formation.
Dès lors que l’infirmier a établi le certificat de décès, il est habilité à établir les certificats, attestations et documents directement liés au décès (certificats de non-contagiosité par exemple).
Le Conseil National de l’Ordre des Infirmiers se félicite de l’entrée dans le droit commun de cette expérimentation qu’il a accompagnée activement.
Durant l’expérimentation, 10 571 infirmiers ont été formés et sont en capacité d’intervenir.
L’Ordre continuera d’accompagner la mise en application de cette nouvelle mission ainsi que les infirmières et infirmiers qui s’y engagent.
