Position du CNOI relative aux difficultés d'exercice des infirmières puéricultrices libérales : enjeux liés au conventionnement et à la reconnaissance des compétences spécifiques

Le conseil national de l’Ordre des infirmiers souhaite, en préalable, replacer la question de la reconnaissance des compétences des infirmières titulaires du diplôme d’État de puéricultrice dans le contexte plus large de la situation de la santé des enfants et de la périnatalité en France.

Les données récentes appellent, à cet égard, une vigilance particulière. Dans son rapport publié en août 2026, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) fait état d’une dégradation de la situation française en matière de périnatalité, avec un taux de mortalité infantile de 4 pour 1 000 en 2024. Le rapport relève une hausse de la mortalité infantile, principalement liée à l’augmentation de la mortalité néonatale, ainsi que des inégalités territoriales importantes et une situation moins favorable que celle observée dans plusieurs autres pays européens. L’IGAS souligne notamment la nécessité de renforcer les actions de prévention et de repérage en amont de la naissance et, en aval, la prise en charge des nouveau-nés les plus vulnérables.

Ces constats invitent à porter une attention particulière aux professionnels disposant d’une expertise spécifiquement consacrée à la santé de l’enfant, à son développement et à ses besoins propres. À cet égard, les infirmières titulaires du diplôme d’État de puéricultrice occupent une place essentielle dans l’organisation des soins et de la prévention en santé de l’enfant.

Cette expertise est d’ailleurs directement reconnue par le code de la santé publique. Celui-ci prévoit que les actes concernant les enfants, de la naissance à l’adolescence, sont dispensés en priorité par une infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice pour plusieurs prises en charge particulièrement sensibles, parmi lesquelles le suivi du développement de l’enfant, la prévention et le dépistage précoce, ainsi que les soins du nouveau-né en réanimation et la prise en charge des nouveau-nés placés en incubateur ou sous photothérapie.

La place des infirmières puéricultrices est également particulièrement significative dans les secteurs de néonatologie et de réanimation néonatale. La réglementation applicable aux unités de réanimation néonatale impose ainsi la présence permanente d’infirmiers spécialisés en puériculture ou expérimentés en néonatologie, avec des effectifs adaptés à la gravité et à la vulnérabilité des nouveau-nés pris en charge. Cette exigence traduit la nécessité, dans ces unités, de disposer de professionnels dotés d’une expertise spécifique de la prise en charge du nouveau-né.

Dans son rapport consacré à la pédiatrie et à l’organisation des soins de santé de l’enfant, l’IGAS avait déjà identifié le développement de l’exercice des infirmières puéricultrices en ville, notamment dans le champ de la prévention, comme une évolution nécessaire pour mieux répondre aux besoins de santé des enfants. Elle soulignait également la persistance d’inégalités sociales et territoriales de santé ainsi que la nécessité de mieux coordonner les acteurs intervenant auprès de l’enfant.

Dans ce contexte, la reconnaissance et la mobilisation des compétences spécifiques des infirmières puéricultrices constituent un enjeu qui dépasse la seule question de la qualification professionnelle. Elles participent pleinement à l’objectif de renforcer la prévention, le dépistage, l’accompagnement des familles et la prise en charge des enfants, dans un contexte où les besoins de santé pédiatriques et périnatals appellent une mobilisation renforcée de l’ensemble des professionnels compétents.

Le conseil national de l’Ordre des infirmiers considère que les infirmières titulaires du diplôme d’État de puéricultrice disposent, dans le cadre de leur exercice infirmier, de compétences et d’une expertise particulière dans la prise en charge des nouveau-nés, des nourrissons, des enfants et des adolescents, dont la reconnaissance est expressément prévue par le code de la santé publique.

Il relève toutefois que cette reconnaissance réglementaire n’est aujourd’hui que partiellement traduite dans le cadre conventionnel applicable à l’exercice infirmier libéral, notamment en matière de valorisation des consultations, des actes et des actions de prévention, d’éducation et d’accompagnement mobilisant les compétences spécifiques des infirmières puéricultrices.

Le conseil national de l’Ordre des infirmiers considère que cette situation doit évoluer afin de permettre une meilleure adéquation entre les compétences reconnues aux infirmières puéricultrices, les besoins de santé de la population pédiatrique et les modalités de financement de l’offre de soins infirmiers libéraux. Cette évolution apparaît d’autant plus nécessaire que la réforme de l’exercice infirmier entrée en vigueur le 30 juin 2026 renforce le rôle de l’infirmier en matière d’évaluation clinique, de consultation, de prévention, d’éducation à la santé et de coordination des parcours de santé.

Dans ce contexte, par délibération du 30 septembre 2026, le conseil national de l’Ordre des infirmiers considère que :

• La reconnaissance réglementaire de la spécialité de puéricultrice doit trouver une traduction effective dans les conditions d’exercice libéral et dans le cadre conventionnel applicable aux infirmiers :

Le conseil national rappelle que le diplôme d’État de puéricultrice ne constitue pas une simple qualification complémentaire dépourvue d’incidence sur l’exercice professionnel. Le code de la santé publique reconnaît expressément une expertise particulière des puéricultrices dans le champ de la santé de l’enfant, notamment en prévoyant que certaines prises en charge pédiatriques sont dispensées en priorité par ces professionnelles.

• Le cadre conventionnel doit mieux prendre en compte la spécificité des prises en charge pédiatriques réalisées par les infirmières puéricultrices. 

Le conseil national considère que la nomenclature et les modalités de rémunération doivent permettre de mieux valoriser les interventions relevant du champ de compétences infirmier et mobilisant les compétences spécialisées des infirmières puéricultrices, lorsque leur réalité et leur spécificité ne sont que partiellement prises en compte par les dispositifs actuels de prise en charge et de rémunération. 

Cette évolution doit notamment permettre de mieux reconnaître les activités de prévention, de dépistage, de suivi du développement de l’enfant, d’éducation à la santé, d’éducation thérapeutique et d’accompagnement des enfants et de leurs parents.

• Les modalités de régulation territoriale du conventionnement devraient pouvoir être réexaminées afin de mieux tenir compte de la diversité de l’offre infirmière et des besoins spécifiques des populations, notamment en matière de prise en charge pédiatrique. 

Le conseil national considère que les dispositifs de régulation de l’installation des infirmiers libéraux ne devraient pas conduire à apprécier exclusivement l’offre de soins selon une approche quantitative du nombre d’infirmiers présents sur un territoire. Une attention doit pouvoir être portée à la nature de l’offre disponible et aux besoins spécifiques de la population. 

À ce titre, la présence ou l’absence d’infirmières disposant d’une expertise spécialisée en pédiatrie devrait pouvoir être prise en compte dans l’appréciation de l’offre de soins d’un territoire.

• Le conseil national appelle les pouvoirs publics et l’Assurance maladie à engager, avec les représentants de la profession, des travaux spécifiques sur les conditions d’exercice libéral des infirmières titulaires du diplôme d’État de puéricultrice et sur la prise en compte de leurs compétences dans le cadre conventionnel. 

Ces travaux devront permettre d’examiner conjointement les conditions d’exercice, les modalités de conventionnement et les conditions de valorisation des compétences et des prises en charge pédiatriques, afin d’assurer une meilleure cohérence entre le cadre réglementaire de l’exercice infirmier et son cadre conventionnel.

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Le conseil national de l’Ordre des infirmiers considère que la réforme de l’exercice infirmier entrée en vigueur en 2026 et les évolutions conventionnelles actuellement engagées constituent une opportunité pour faire progresser la reconnaissance de l’expertise des infirmières puéricultrices et lui donner une traduction concrète dans leur exercice libéral et dans le cadre conventionnel applicable aux infirmiers, notamment par une meilleure prise en compte et une meilleure valorisation des interventions de soins, de prévention, d’éducation, d’accompagnement et de coordination qu’elles réalisent auprès des enfants et de leurs familles.

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