Une nouvelle étape a été franchie récemment dans la lutte contre les violences conjugales. En effet, le 16 juillet dernier, Le CIDOI 07-26 a signé avec le procureur de la république de Valence une convention visant à aider au repérage des violences conjugales ainsi que leur signalement par un infirmier.
Dans les faits, cette convention permet de renforcer la coopération entre les signataires en vue d’améliorer la prise en charge et la protection des victimes de violences conjugales par la mise en oeuvre d’un mode de signalement auprès du Procureur de la République.
Suite au grenelle des violences conjugales organisé par le Gouvernement en 2019, une prise de conscience majeure a émergé concernant la spécificité des violences conjugales. En réponse, la loi du 30 juillet 2020 a modifié les dispositions de l’article 226-14 3° du code pénal, permettant aux professionnels de santé de déroger au secret médical dans les cas de violences conjugales.
Les infirmiers sont des professionnels de santé pouvant être témoins de violences conjugales. Le CIDOI a donc le devoir d’accompagner les infirmiers et de les orienter vers les organismes adaptés lorsqu’ils font face à une situation mettant en péril des personnes victimes de violence conjugale.
En ce sens, le CIDOI 0726 met à disposition des infirmiers du département de la Drôme des outils visant à repérer, protéger et secourir ces victimes.
Principales Mesures de la Convention :
- Signalement des Violences Conjugales : Les infirmiers sont désormais habilités à signaler les cas de violences conjugales au procureur de la République, même sans l’accord de la victime, lorsque la vie de celle-ci est en danger immédiat.
- Protection du Signalant : Une mesure de protection est mise en place pour les infirmiers qui pourraient se sentir en danger à la suite de leur signalement. Le parquet prendra les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.
- Renforcement des Partenariats : Le développement de partenariats entre les professionnels de la santé et les autorités judiciaires est crucial pour améliorer la détection et la prise en charge des victimes.
- Mise en Place d’un Mécanisme Systémique : Spécialisation du parquet avec la création d’un pôle dédié aux violences intrafamiliales, où trois magistrats seront spécifiquement affectés à ces dossiers.
- Formation et Sensibilisation : Des actions de formation et de sensibilisation aux violences conjugales seront organisées pour les infirmiers, en partenariat avec le parquet.
