Les infirmiers autorisés a signer les certificats de décès à titre expérimental
La région Centre-Val de Loire participe, ainsi que 5 autres régions, à une expérimentation : pendant 1 an les infirmiers volontaires pourront réaliser eux-mêmes les certificats de décès survenant à domicile, en hospitalisation ou en EHPAD, en cas d’indisponibilité d’un médecin, dans un délai raisonnable.
Suite à la parution au journal officiel, le 6 décembre 2023, du décret relatif aux modalités de mise en œuvre de cette expérimentation prévue par l’article 36 de Loi Financement de la Sécurité Sociale, la formation pour les infirmiers volontaires sera disponible à partir du 8 janvier 2024.
Les situations complexes, les situations de mort violente sont exclues du dispositif, ainsi que les décès de personnes mineures..
Qui est concerné par l’expérimentation ?
La participation à l’expérimentation est ouverte aux infirmiers diplômés d’État en région Centre-Val de Loire :
- volontaires,
- diplômés depuis au moins 3 ans,
- inscrits au tableau départemental de l’Ordre des infirmiers,
- ayant suivi la formation obligatoire.
Les infirmiers volontaires exercent :
- en secteur libéral,
- en hospitalisation à domicile, sous réserve de l’autorisation de leur employeur et uniquement pour les patients pris en charge par l’hospitalisation à domicile, et pendant leurs heures où ils sont en poste,
- en EHPAD, sous réserve de l’accord du directeur de la structure, et uniquement pour les résidents de cette structure, et pendant leurs heures où ils sont en poste.
Quelle formation pour les infirmiers volontaires ?
La formation obligatoire, en e-learning pour la région Centre-Val de Loire, sera d’un format de 12 heures et sera organisée en deux modules :
- épidémiologie et examen clinique du processus mortel,
- administratif et juridique.
Afin d’effectuer cette formation, chaque infirmier volontaire recevra, après son inscription, un identifiant et un code d’accès, soit sur sa messagerie professionnelle pour les infirmiers libéraux, soit via leur employeur, pour les infirmiers salariés en EHPAD et en hospitalisation à domicile.
Au terme des modules, une évaluation des connaissances est réalisée et une attestation est remise.
Cette attestation doit alors être déposée dans l’espace ordinal personnel, ce qui permettra de valider le suivi de la formation.
Qui vérifie la liste des infirmiers volontaires par secteur d’activité ?
Les conseils départementaux de l’Ordre des Infirmiers en Centre-Val de Loire ont la responsabilité d’établir et de mettre à jour les listes des infirmiers volontaires susceptibles d’être contactés en cas de décès. Ils s’assurent également que les infirmiers volontaires remplissent les conditions pour participer à l’expérimentation.
Comment peut être mobilisé un infirmier volontaire ?
Les infirmiers volontaires pourront acter les décès de personnes majeures en cas d’indisponibilité d’un médecin à pouvoir se déplacer dans les meilleurs délais. Ils peuvent intervenir à domicile ou en EHPAD, et à toute heure.
À noter que les infirmiers volontaires ne seront pas obligés de répondre au besoin de certifier un décès et ne pourront pas être réquisitionnés.
Pour les infirmiers volontaires en EHPAD et en hospitalisation à domicile, ils ne pourront rédiger les certificats que sur leurs heures de travail et pour les résidents de la structure où ils sont salariés, ou des patients pris en charge dans le cadre de l’hospitalisation à domicile.
Les infirmiers libéraux volontaires pourront être mobilisés par le SAMU, les services de police ou de gendarmerie si le médecin traitant ne peut se déplacer au domicile d’un patient décédé et après vérification qu’aucun médecin même retraité n’est disponible.
D’ailleurs, même un infirmier volontaire découvrant le décès d’un de ses patients, devra en informer le SAMU ou le médecin traitant afin de permettre le déplacement d’un médecin au domicile du patient. C’est seulement en cas d’indisponibilité dans un délai raisonnable, qu’il pourra le rédiger à sa place.
L’infirmier ayant établi le certificat de décès devra, dans la mesure du possible, informer le médecin traitant du décès de son patient et de ses causes.
Lorsque le décès surviendra en EHPAD ou au cours d’une hospitalisation à domicile, il préviendra le médecin coordinateur, le médecin responsable ainsi que le directeur de l’établissement et transmettra les données relatives aux causes du décès au médecin traitant.
Il devra établir et transmettre le certificat de décès sur support papier (certificats délivrés par l’Ars Centre-Val de Loire).
L’infirmier devra aussi informer chaque semaine l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire du nombre de certificats de décès qu’il a établis.
Quel financement ?
L’arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la prise en charge et au financement de l’expérimentation fixe les modalités financières de l’expérimentation pour les infirmiers libéraux, à hauteur de :
- 42€ par acte entre 8 heures et 20 heures,
- 54€ par acte :
- la nuit entre 20 heures et 8 heures – les samedis, dimanches et jours fériés entre 8 heures et 20 heures,
- de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu’il précède un jour férié et le vendredi/samedi lorsqu’ils suivent un jour férié,
- de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d’offre de soins.
Comment s’inscrire à l’expérimentation en tant qu’infirmier libéral (IDEL) ?
Si vous êtes intéressé par cette expérimentation et que vous êtes infirmier libéral, veuillez-vous inscrire via le lien ci-dessous et remplir les informations correspondant à votre activité.
S’inscrire à l’expérimentation
L’ARS reviendra vers vous pour vous communiquer vos identifiants de connexion à la formation e-learning.
En cas de dossier incomplet ou non recevable, un retour vous sera fait.
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