lettre d'information médecine esthétique
Chères consœurs et chers confrères,
Comme vous le savez, le décret n°2024-470 du 24 mai 2024, relatif à l’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique, a été publié au Journal officiel n°121 du 26 mai 2024. Ce décret stipule que les infirmiers diplômés d’État sont désormais reconnus comme personnes qualifiées pour réaliser ces actes. Toutefois, nous souhaitons attirer votre attention sur une condition essentielle : l’obligation d’avoir suivi une formation spécifique, qui sera définie par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l’éducation nationale, et de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Cependant, la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024 a retardé la publication de cet arrêté. En conséquence, faute d’un cadre légal définissant les modalités de cette formation, aucune formation actuelle n’est considérée comme valide. Par conséquent, l’application de ce décret, et donc la possibilité d’exercer ces actes, reste suspendue à la parution de cet arrêté. En l’état actuel des choses, toute pratique relative à l’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique est illégale, même si vous avez suivi une formation récemment. Cette pratique entrainera des sanctions disciplinaires.
Toute activité nécessitant d’être au préalable infirmier diplômé d’État ne permet pas d’être exercée sous le statut d’auto-entrepreneur.
Le Conseil inter-régional PACA Corse reste à votre disposition et écoute pour toute précision complémentaire.
Bien confraternellement,